|  | Un accord européen contre la violence et le harcèlement au travail  Les organisations syndicales et patronales européennes ont signé, le 26 avril 2007, un accord-cadre destiné à lutter contre le harcèlement et la violence au travail. Fruit de 10 mois de négociations, cet accord vise à prévenir et/ou gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Il institue une procédure à suivre en cas de problème de harcèlement et prévoit des sanctions allant jusqu'au renvoi.
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Un accord-cadre autonome
L’accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail a été signé le 26 avril dernier par l’organisation patronale Business Europe Business (nouvelle appellation de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs), l'Union européenne de l'artisanat et des PME (UEAPME), l'organisation des entreprises publiques CEEP et la Confédération européenne des syndicats (CES).
L’accord-cadre est une formule de négociation directe qui évite le recours à une directive, et, par conséquent, l'intervention de la Commission et du Conseil. Il peut être transcrit dans une directive ou demeurer "autonome". L’accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail est le troisième accord cadre "autonome" des partenaires sociaux, après celui sur le télétravail (2002) et celui sur le stress lié au travail (2004). On peut d’ailleurs le considérer comme un complément à l’accord d’octobre 2004 sur le stress au travail, dans lequel les thèmes du harcèlement et de la violence avaient volontairement été laissés de côté.
Contexte
La stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail pour 2007-2013, adoptée par la Commission en février 2007, fait de la promotion de la santé mentale au travail une priorité. Des enquêtes récentes sur les conditions de travail révèlent en effet une tendance à la hausse des problèmes de santé psychologique au travail. Il est établi que, dans de nombreux cas, ces déséquilibres proviennent de brimades, d'actes de harcèlement et de violence ou de menaces de violence.
Selon la Quatrième enquête européenne sur les conditions de travail menée par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin (enquête en 2005, publication des résultats en 2007), un travailleur sur 20 (5%) déclare avoir été exposé à des brimades et/ou du harcèlement au cours des 12 derniers mois. D'autres, dans la même proportion, affirment avoir été personnellement victimes de violence, moins par des collègues (2%) que par des personnes extérieures au lieu de travail (4%).
Les femmes, les employés de bureau et les salariés de grandes entreprises sont davantage exposés à des risques de harcèlement et de violence. Les secteurs les plus sensibles sont ceux de la santé et du social, de l'éducation, de l'administration publique, des transports, ainsi que des hôtels et des restaurants.
En outre, selon une enquête Eurobaromètre de la Commission, citée par le commissaire européen aux Affaires sociales Vladimir Spidla, seulement un tiers des Européens connaissent leurs droits en cas de harcèlement.
Motivations
Les signataires de l’accord considèrent qu'il est de l'intérêt commun des employeurs et des travailleurs de se saisir d'une question qui peut avoir de graves conséquences sociales et économiques. Les partenaires sociaux européens, qui y condamnent fermement le harcèlement et la violence sous toutes leurs formes, reconnaissent que ces pratiques peuvent affecter n'importe quel travailleur (quelle que soit la taille de l'entreprise, son champ d'activité ou la nature du contrat), même si, dans la pratique, certains groupes et secteurs peuvent être plus menacés que d’autres. L’accord vise la sensibilisation des employeurs et des salariés et a pour objectif de fournir un cadre pragmatique permettant d’identifier, de prévenir et de gérer les problèmes de harcèlement et de violence au travail.
Harcèlement et violence
L’accord prend en compte toutes les formes de violence, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. Il dresse une liste des différents éléments permettant de caractériser le harcèlement: il peut être physique, psychologique, sexuel; phénomène isolé ou systématique, il peut émaner d’un collègue, d’un supérieur ou d’un client ; sa gravité est variable. Des facteurs propres à l’entreprise, comme l’organisation du travail, peuvent amener à des comportements individuels de harcèlement. Il y a harcèlement, précise le document, lorsqu'une personne est "maltraitée, menacée ou humiliée" d'une manière "répétée et délibérée" dans des circonstances liées au travail. Il y a violence lorsqu'une personne est "agressée" dans les mêmes circonstances.
Obligation
L’accord renvoie à l'obligation qu'ont les employeurs de protéger les salariés contre de telles situations et de mettre en place des procédures adéquates. Il prévoit entre autres une méthode de prévention, d’identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail, qui:
- oblige les entreprises à déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés,
- spécifie la procédure à suivre en cas de problèmes,
- reconnaît que la responsabilité consistant à déterminer, examiner et surveiller les mesures appropriées incombe à l’employeur, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants,
- permet, le cas échéant, aux dispositions de l’accord de prendre en compte les cas de violence par des tierces parties.
Procédure à suivre
Le texte ébauche les grandes lignes de la procédure à mettre en place. Elle peut, tout d’abord, comprendre une étape informelle consistant en l'intervention d'une personne ayant la confiance de la direction et des travailleurs. Les plaintes déposées doivent être traitées rapidement et donner lieu à une enquête. Toutes les parties devront être entendues et traitées d'une manière équitable et les fausses accusations pourront être punies. Les principes de dignité, de confidentialité, d'impartialité et d'équité doivent être respectés. L'accord souligne que les mesures appropriées sont prises à l'égard du contrevenant, notamment une action disciplinaire, voire un licenciement, tandis que la victime reçoit une aide à la réintégration, si nécessaire.
Ces dispositions s'appliquent aux actes de harcèlement et de violence commis par un membre de l'entreprise mais elles pourront être étendues aux actes commis par un tiers (clients, sous-traitants, etc.).
Et maintenant?
L'accord entrera en vigueur trois ans après sa signature. A l'instar des autres accords négociés au niveau de l'Union européenne, l'accord doit maintenant être mis en oeuvre au niveau national dans les 27 États membres de l'UE. Les signataires se sont engagés à appliquer les dispositions de cet accord, conformément aux procédures et pratiques spécifiques à la gestion et au travail dans leur pays, avant avril 2010.
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