|  | | Réforme de l'assurance accident Réforme de l'assurance accident
|
Adoptée le 12 mai 2010, une loi portant réforme de l'assurance accident entrera en vigueur le 1er janvier 2011. La loi vise à remplacer l'indemnisation forfaitaire basée sur la seule rente accident par une réparation plus complète des différents préjudices subis, telle qu'elle existe en droit commun. L'assurance accident indemnisera désormais par des prestations distinctes la perte de revenu effective et les préjudices extrapatrimoniaux pouvant découler de l'atteinte corporelle subie. Ceux-ci seront indemnisés lorsque l'assuré est atteint par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle d'une incapacité totale ou partielle permanente. L'évaluation de ces préjudices s'effectuera à l'aide de barèmes officiels et abstraction faite du revenu de l'assuré. Ces indemnités ne seront soumises à aucune retenue sociale ou fiscale.
Télécharger le texte de loi sur http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0081/a081.pdf#page=2.
Source : Eurogip, Infomail n°86, 29 juillet 2010.
|
| | Voir aussi sur internet |